Indication juridique | Herbert Kannegiesser GmbH
Herbert Kannegiesser GmbH

Indication juridique

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Liability for links

Our offer includes links to external websites operated by third parties, whose contents we cannot influence. Therefore we cannot accept any liability with regard to these external contents. The provider or operator of those sites is responsible for the contents of the linked sites. The linked sites were checked for possible statutory infringements at the time of the linking. At that moment no unlawful contents was discerned. Without concrete evidence of an infringement though there is no possibility of permanently monitoring the contents of the linked sites. As soon as any such infringement comes to light, we shall immediately remove the link(s) concerned.

Copyright law

The contents and works on these pages that have been created by the site operators are subject to German copyright law. Any duplication, editing, distribution as well as any kind of use outside the regulations of copyright law require the author's or creator's written consent. Downloads and copies of these pages are only allowed for private non-commercial use. Insofar as the operator has not created the contents on these pages, the copyright of the relevant third party shall apply. In particular third-party contents are indicated as such. Should you notice any infringement of copyright we kindly ask you to advise us. As soon as any such infringement comes to light, we shall immediately remove the contents concerned.

Data protection

In general our website may be used without divulging any personal data. Insofar as personal data are collected on our pages (e.g. names, addresses, or email addresses), this will be done on a voluntary basis as far as possible. These data will not be forwarded to any third party without your explicit consent.

Please be informed that data transfer on the Internet (e.g. communication via email) may show security gaps. It is not possible to completely protect data from being accessed by third parties.

We hereby expressly object to the use of contact data, published within the scope of the imprint obligation, by third parties for the purpose of providing advertisement and information materials not expressly solicited. The operators of this site expressly reserve the right to take legal measures in case of unsolicited mailing of advertising, e.g. spamming.

Informations sur l'utilisation de vos données sur notre site Internet

Un devoir de l'ordonnance sur la protection des données.

1. Remarque préliminaire

Les points suivants doivent vous informer concernant vos données. Le législateur a stipulé quelles informations sont nécessaires à cet effet.

Pour en savoir plus, il suffit de consulter le règlement de base dans les articles 12 à 22 ainsi que 34. Le texte du règlement de base sur la protection des données est disponible sur Internet à l'adresse suivante dsgvo-gesetz.de. En cas de questions supplémentaires, vous pouvez contacter à tout moment le contrôleur de la protection des données et/ou l'administration.

2. Que signifie données à caractère personnel ?

Toutes les informations qui se réfèrent à une personne déterminée ou identifiable. Une personne est alors identifiable lorsqu'elle peut être identifiée directement ou indirectement. Cela est possible, par exemple, via l'attribution à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données d'emplacement, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques.

3. Informations de base

3.1 Qui est responsable du traitement de mes données ?

Responsable du traitement des données :

Herbert Kannegiesser GmbH
Kannegiesserring 8
32602 Vlotho 

3.2 Comment puis-je prendre contact avec vous ?

Interlocuteur :  
Téléphone : +49 (0)5733/12-0, E-mail: kg@kannegiesser.de

3.3 Quelle autorité est responsable du contrôle et du respect du droit de protection des données à caractère personnel ?

Autorité de surveillance compétente pour la protection des données :

Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit
Nordrhein-Westfalen
Postfach 20 04 44
D-40102 Düsseldorf

Tél. : +49 (0) 211/38424-0
Fax : +49 (0) 211/38424-10
E-mail : poststelle@ldi.nrw.de

3.4 Comment puis-je joindre le contrôleur de la protection des données de l'entreprise ?

Monsieur Hans-Joachim Gutt est le contrôleur de la protection des données de notre société. Le contrôleur de la protection des données est joignable aux coordonnées suivantes :

Herbert Kannegiesser GmbH
Kannegiesserring 8
32602 Vlotho

E-mail : datenschutz@kannegiesser.de

4. Autres informations importantes

4.1 Pourquoi l'entreprise traite mes données ?

Nous avons besoin de vos données pour optimiser notre site Web.

4.2 Pourquoi la société a le droit de traiter mes données ?

Le droit applicable en matière de protection des données (=règlement de base UE sur la protection des données) permet le traitement de vos données (données à caractère personnel) lorsque nous avons un intérêt légitime (voir 4.1) et pouvons en déduire que vous ne soulevez aucun objection (Intérêt légitime article 6 al. 1 let. f DSGVO).

4.3. Quelles sont les données sur moi qui sont collectées ?

Ces données sont collectées de manière standardisée par notre gestionnaire de sites Web (PIWIK). Actuellement, nous ne pouvons pas désactiver cette collecte des données, mais nous n'utilisons ni évaluons les données :

  • Une adresse IP est utilisée sous forme anonyme pour déterminer le lieu de l'accès
  • Référent (site Web visité précédemment)
  • Page Web ou fichier demandé
  • Type et version de navigateur
  • Système d'exploitation utilisé
  • Type d'appareil utilisé
  • Heure de l'accès

4.4. Dans quelles statistiques mes données sont-elles utilisées ?

Notre gestionnaire de sites Web nous met à disposition des statistiques anonymisées. Nous n'utilisons ou n'évaluons pas les statistiques, nous ne pouvons actuellement pas désactiver la création des statistiques :

  • Nombre de visiteurs : visiteurs, connexions, pages consultées et robots de moteurs de recherche.
  • Comportement des visiteurs : durée par connexion, pages consultées par connexion et taux de rebond.
  • Analyse des pages : pages d'accueil, pages de sortie, pages d'erreur, pages les plus souvent visitées, pages avec un taux de rebond élevé et termes de recherche.
  • Référants : tous les référants et pages de référence.
  • Sites de visiteurs
  • Navigateur et systèmes : navigateur, versions de navigateurs, systèmes d'exploitation et versions de systèmes d'exploitation.

4.5 Qui peut obtenir mes données ?

Notre gestionnaire de sites Web, lequel est lié par contrat, peut consulter vos données anonymisées dans le cadre du traitement, aucune autre transmission n'est effectuée

4.6 Transmettrez-vous mes données à des pays hors de l'Union européenne ?

Uniquement à des filiales éventuelles aux États-Unis ou en Australie.

4.7 Pendant combien de temps conservez-vous mes données enregistrées ?

Ces données sont immédiatement anonymisées par le gestionnaire de sites Web.

5. Quels sont mes droits ?

5.1 Remarque sur vos droits

En tant que personne concernée par un traitement de données, vous avez, entre autres, les droits suivants (appelés également « Droits de la personnes concernée » ci-après) conformément au règlement de base sur la protection des données :

5.2 Droits d'accès (selon l'article 15 DS-GVO)

Vous avez le droit de demander à savoir si nous traitons ou pas des données à caractère personnel sur votre personne. Si nous traitons des données à caractère personnel sur votre personne, vous avec le droit de savoir

  • pourquoi nous traitons vos données (voir également le point 4.1) ;
  • quels types de données sur vous nous traitons ;
  • quel type de destinataires reçoit ou doit recevoir des données sur vous (voir également le point 4.3) ;
  • combien de temps nous conserverons enregistrées vos données ; si nous ne sommes pas en mesure d'indiquer la durée de conservation, nous devons signaler comment la durée de conservation est déterminée (par ex. après expiration des délais de conservation légaux) (voir également le point 4.5) ;
  • que vous avez un droit de rectification et de suppression des données vous concernant, y compris le droit de limitation du traitement et/ou la possibilité d'opposition (voir à cet effet également les points ci-après 5.2, 5.3 et suivants) ;
  • que vous avez un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
  • d'où viennent vos données, si nous ne les avons pas collectées directement auprès de vous ;
  • si vos données sont utilisées pour une décision automatique et, si c'est le cas, pour savoir quelle logique de décision est à la base et quels effets et portée peut avoir la décision automatisée pour vous.
  • que si des données sur vous sont transmises à un pays en dehors de l'Union européenne, vous avez droit de savoir si un niveau de protection approprié est assuré chez le destinataire des données et, si oui, sur la base de quelles garanties ;
  • que vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel. Généralement, les copies de données sont mises à disposition sous forme électronique.                  
    La première copie est gratuite, un montant raisonnable peut toutefois être demandé pour des copies supplémentaires. Une copie peut être établie uniquement dans la mesure où les droits d'autres personnes ne sont pas entravés par celle-ci.

5.3 Droit de rectification des données (selon l'article 16 DS-GVO)

Vous avez le droit de demander auprès de nous la modification de vos données si elles devaient être erronées et/ou incomplètes. Fait partie de ce droit, également le droit de compléter vos données en apportant des explications ou notifications supplémentaires. Une rectification et/ou un complément doivent être apportés sans retard excessif.

5.4 Droit de suppression de données à caractère personnel (selon l'article 17 DS-GVO)

Vous avez le droit de demander que nous supprimions vos données à caractère personnel si

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées ;
  • les données sont traitées dans le cadre d'un accord que vous avez donné mais que vous avez annulé ; cela ne s'applique toutefois pas si une autre autorisation légale du traitement des données existe ;
  • vous vous êtes opposé à un traitement des données dont l'obligation légale est soumise à l'intérêt dit légitime (selon l'article 6 alinéa 1 lettre e ou f) ; une suppression ne doit pas être réalisée si des motifs légitimes prioritaires existent en vue d'un traitement ultérieur ;
  • vous vous êtes opposé à un traitement des données à des fins de publipostage ;
  • vos données à caractère personnel sont traitées illégalement ;
  • il s'agit de données d'un enfant qui ont été collectées pour les services de la société de l'information (=prestations fournies par voie électronique) sur la base de l'accord (selon l'art. 8 al. 1 DSGVO).

Aucun droit de suppression des données à caractère personnel n'existe si

  • le droit à la liberté d'expression et à l'information s'oppose à la demande de suppression ;
  • le traitement de données à caractère personnel
  • est nécessaire pour remplir une obligation légale (obligations de conservation légales, par ex.),
  • réaliser des tâches publiques et défendre des intérêts conformément au droit en vigueur (en fait partie également la « santé publique ») ou
  • à des fins d'archivage et/ou de recherche ;
  • les données à caractère personnel sont nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

La suppression doit être réalisée immédiatement (sans retard excessif). Si nous avons publié des données à caractère personnel (par ex. sur Internet), nous devons veiller, dans les limites de ce qui est raisonnable et techniquement possible, à ce que d'autres sous-traitants de données soient informés sur la demande de suppression, y compris la suppression de liens, copies et/ou duplications.

5.5 Droit de limitation du traitement des données (selon l'article 18 DS-GVO)

Vous avez le droit de faire limiter le traitement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

  • si vous avez contesté l'exactitude de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander que vos données ne soient pas utilisées autrement et donc que leur traitement soit limité pendant la durée nécessaire pour vérifier l'exactitude.
  • si le traitement des données est illicite, vous pouvez demander de limiter l'utilisation des données au lieu de les supprimer ;
  • si vous avez besoin de vos données à caractère personnel pour l'exercice ou la défense de droits, mais nous n'avons plus besoin de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous demander de limiter le traitement à des fins de poursuites juridiques ;
  • si vous avez fait opposition à un traitement de données (selon l'art. 21 al. 1 DSGVO) (voir également le point 5.7) et rien ne permet encore d'affirmer si nos intérêts à un traitement prévalent sur vos intérêts, vous pouvez demander que vos données ne soient pas utilisées à d'autres fins et donc que leur traitement soit limité pendant la durée de la vérification.

Les données à caractère personnel, dont le traitement a été limité à votre demande, ne peuvent plus être traitées, sous réserve de la conservation,

  • qu'avec votre consentement,
  • pour l'exercice ou la défense de droits,
  • pour la protection des droits d'autres personnes physiques ou morales ou
  • pour des motifs d'intérêts publics importants.

Si une limitation de traitement est annulée, vous en serez informé au préalable.

5.6 Droit à la transmissibilité de données (selon l'article 20 DS-GVO)

Vous avez le droit de nous demander les données, que vous nous avez mises à disposition, dans un format électronique courant (comme un document PDF ou Excel, par ex.).

Vous pouvez également nous demander de les transmettre directement à une autre (certaine) entreprise dans la mesure où nous pouvons le faire techniquement.

Ce qui peut justifier ce droit est que le traitement soit effectué sur la base d'un accord ou pour l'exécution d'un contrat (voir point 4.2) et à l'aide d'une procédure automatisée.

L'exercice du droit à la transmissibilité n'entrave pas les droits et libertés d'autres personnes.

Si vous utilisez le droit à la transmissibilité de données, nous avons également le droit de supprimer des données selon l'article 17 DS-GVO.

5.7 Droit d'opposition contre certains traitements de données (selon l'article 21 DS-GVO)

Si vos données sont traitées visant à remplir des tâches d'intérêt public ou à la sauvegarde d'intérêts légitimes (voir point 4.2), vous pouvez vous opposer à ce traitement. Pour ce faire, vous devez expliquer les raisons de votre opposition tenant de votre situation particulière. Elles peuvent, par exemple, venir de circonstances familiales particulières ou d'intérêts au maintien du secret dignes d'être protégés.

En cas d'opposition, nous devons nous abstenir de tout traitement de vos données aux fins citées au point 4.1, à moins que

  • il y ait des raisons impérieuses et légitimes pour un traitement qui prévalent vos intérêts, droits et libertés, ou
  • le traitement est nécessaire à l'exercice ou la défense de droits.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à une utilisation de vos données à des fins de publipostage ; c'est également valable pour un profilage dans la mesure où il est associé au publipostage. En cas d'opposition, nous ne devons plus utiliser vos données à des fins de publipostage.

Nous n'autorisons ou n'effectuons en aucun cas du publipostage et/ou profilage.

5.8 Interdiction de décisions/profilage automatisés (selon l'article 22 DS-GVO)

Des décisions de notre part, qui ont des conséquences juridiques pour vous ou un impact considérable sur vous, ne doivent pas être fondées exclusivement sur le traitement automatisé de données à caractère personnel. Cela inclut également le profilage. Cette interdiction ne s'applique pas dans la mesure où la décision automatisée

  • est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat avec vous,
  • est autorisée par la législation, si cette législation comprend des mesures appropriées pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ou
  • si vous en donnez l'accord express.
  • Des décisions, qui touchent exclusivement un traitement automatisé de catégories spéciales de données à caractère personnel (données sensibles), sont alors autorisées si elles découlent
  • de votre accord express ou s'il existe
  • un intérêt public considérable sur le traitement
  • et si des mesures adaptées ont été prises pour protéger vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.

5.9 Exécution des droits de la personne concernée

Veuillez vous référer aux informations énoncées au point 4. concernant l'exécution des droits de la personne concernée. Des demandes soumises par voie électronique reçoivent généralement une réponse par voie électronique. Les informations, notification et mesures, y compris l''exécution des droits des personnes concernées, à tenir à disposition selon le règlement DS-GVO, sont en principe fournies à titre gracieux. Seulement en cas de demandes manifestes, non motivées ou excessives, nous sommes en droit de prélever un montant raisonnable pour le traitement ou de renoncer à une action (selon l'article 12 alinéa 5 DS-GVO).

En cas de doutes fondés sur votre identité, nous sommes en droit de vous demander des informations supplémentaires à des fins d'identification. Si nous ne pouvons pas effectuer d'identification, nous sommes en droit de refuser le traitement de votre demande. Nous vous informerons séparément, dans la mesure du possible, sur l'absence de possibilité d'identification. (Voir article 12 alinéa 6 et article 11 DS-GVO).

Des demandes de renseignement et d'information sont généralement traitées immédiatement, dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, dans la mesure où ceci est nécessaire compte tenu de la complexité et/ou le nombre des demandes ; en cas de prolongement du délai, nous vous informerons des motifs dans le mois suivant à compter de la réception de votre demande. Si nous ne réagissons pas à votre demande, nous vous informerons sur les motifs afférents dans le mois suivant à compter de la réception de votre demande et sur la possibilité de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle ou d'avoir recours en justice. (Voir article 12 alinéa 3 et alinéa 4 DS-GVO).

Veuillez noter que vous ne pouvez exercer vos droits de la personne concernée que dans le cadre des limitations et restrictions prévues au sein de l'Union européenne ou des États membres. (Article 23 DS-GVO)

5.10 Dois-je mettre mes données à disposition ?

Il est nécessaire que vous nous mettiez vos données à caractère personnel à disposition en raison du motif indiqué au point 4.1.

En cas de plaintes, vous pouvez à tout moment faire appel à l'autorité de contrôle compétente. L'autorité de contrôle citée au point 3.3 est l'autorité compétente pour notre société.

Vous avez le droit de soumettre une autorité de contrôle à un contrôle judiciaire, conformément à l'article 78 DS-GVO, et notre société, conformément à l'article 79 DS-GVO.

5.11 Prise de décision / profilage automatisé

Il n'y a pas de prise de décision / profilage automatisé.

 

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